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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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SOLUTIONS INFORMATIQUES 11 RUE JEANNE D'ARC 52100 SAINT-DIZIER RCS53217313500031

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Informatique – Alarme – Vidéoprotection – Contrôle d’accès – Caisses enregistreuses – Fournitures de bureau – Mobilier – Maintenance et assistance technique

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ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SOLUTIONS INFORMATIQUES fournit à ses clients des matériels, équipements, logiciels, prestations d'installation, de configuration, de maintenance, de dépannage et d'assistance technique.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations et fournitures proposées par SOLUTIONS INFORMATIQUES, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit entre les parties.

Elles concernent notamment :

  • la fourniture et l'installation de matériels informatiques ;

  • la fourniture et l'installation de systèmes d'alarme ;

  • la fourniture et l'installation de systèmes de vidéoprotection ;

  • la fourniture et l'installation de systèmes de contrôle d'accès ;

  • la fourniture et l'installation de caisses et systèmes d'encaissement ;

  • la fourniture de fournitures et consommables de bureau ;

  • la fourniture de mobilier professionnel ;

  • la maintenance informatique et technique ;

  • les interventions de dépannage ;

  • les prestations de configuration, paramétrage et mise en service ;

  • la formation et l'assistance aux utilisateurs.

ARTICLE 2 – DEVIS ET OFFRES

Les devis établis par SOLUTIONS INFORMATIQUES précisent, selon la nature de la prestation :

  • les matériels et équipements fournis ;

  • les quantités ;

  • les prestations d'installation ;

  • la main-d'œuvre ;

  • les frais de déplacement ;

  • les éventuelles prestations de maintenance ;

  • les délais prévisionnels ;

  • le montant HT et TTC ;

  • les conditions de règlement.

Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 7 jours à compter de leur date d'émission.

Toute modification demandée par le client après acceptation du devis pourra entraîner une modification du prix et des délais.

Toute prestation ou fourniture non prévue initialement fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un accord préalable du client.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DE LA COMMANDE

La commande devient ferme après :

  • acceptation du devis ;

  • signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ;

  • et, lorsqu'il est prévu, règlement de l'acompte demandé.

La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par SOLUTIONS INFORMATIQUES.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont ceux indiqués sur le devis ou le document commercial remis au client.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon les mentions figurant sur le devis.

Les prix peuvent évoluer en fonction :

  • des tarifs des fabricants ;

  • des coûts d'approvisionnement ;

  • des frais de transport ;

  • de la disponibilité des produits ;

  • des évolutions tarifaires des fournisseurs.

Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté.

ARTICLE 5 – ACOMPTE ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, un acompte de 40 % du montant total TTC est demandé à la commande.

Le solde est payable à la date indiquée sur la facture.

Pour les clients professionnels, les délais de paiement convenus ne peuvent excéder les limites prévues par la réglementation applicable. À défaut de délai particulier, les conditions légales de règlement s'appliquent.

Le règlement peut être effectué par :

  • virement bancaire ;

  • chèque ;

  • carte bancaire lorsque ce moyen est proposé ;

  • tout autre moyen accepté par SOLUTIONS INFORMATIQUES.

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.

Pour les clients professionnels, le taux des pénalités de retard est celui prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, sauf disposition contractuelle conforme prévoyant un autre taux.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard par un client professionnel. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, SOLUTIONS INFORMATIQUES se réserve le droit de suspendre temporairement les livraisons, installations, interventions et prestations de maintenance jusqu'à régularisation de la situation.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les matériels, équipements, logiciels ou marchandises fournis restent la propriété de SOLUTIONS INFORMATIQUES jusqu'au paiement intégral du prix.

Le transfert de propriété intervient uniquement après règlement complet des sommes dues.

En cas de non-paiement, SOLUTIONS INFORMATIQUES pourra demander la restitution des matériels conformément aux dispositions légales applicables.

Le client reste responsable de la conservation et de l'intégrité du matériel livré jusqu'au paiement intégral.

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET INSTALLATION

Les délais de livraison et d'installation sont indiqués à titre indicatif, sauf engagement spécifique écrit.

Les délais peuvent être affectés par :

  • les délais d'approvisionnement des fabricants ;

  • les ruptures de stock ;

  • les délais de transport ;

  • les difficultés techniques rencontrées sur site ;

  • les modifications demandées par le client ;

  • les événements indépendants de la volonté de SOLUTIONS INFORMATIQUES.

Le client doit permettre l'accès aux locaux et mettre à disposition les installations nécessaires à la réalisation des travaux.

ARTICLE 9 – INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

Lorsque l'installation est prévue au devis, SOLUTIONS INFORMATIQUES réalise les opérations correspondant aux prestations définies dans celui-ci.

Selon la nature du projet, la prestation peut comprendre :

  • installation du matériel ;

  • câblage et raccordement ;

  • configuration ;

  • paramétrage ;

  • programmation ;

  • mise en réseau ;

  • réglage ;

  • tests ;

  • mise en service ;

  • formation de l'utilisateur.

Toute modification de l'installation ou demande supplémentaire non prévue au devis initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE

Les prestations informatiques peuvent comprendre notamment :

  • installation et configuration d'ordinateurs ;

  • installation de systèmes d'exploitation ;

  • configuration de réseaux ;

  • installation de serveurs et NAS ;

  • sauvegardes ;

  • sécurisation des postes ;

  • configuration des périphériques ;

  • maintenance ;

  • dépannage ;

  • assistance aux utilisateurs.

Le client demeure responsable de ses données.

Sauf prestation de sauvegarde expressément prévue au devis ou dans un contrat de maintenance, SOLUTIONS INFORMATIQUES ne peut être tenue responsable de la perte de données résultant notamment d'une panne matérielle, d'un virus, d'une erreur utilisateur ou d'un incident informatique.

Il appartient au client de conserver une copie de sauvegarde de ses données importantes.

ARTICLE 11 – ALARME ET SYSTÈMES DE SÉCURITÉ

Les systèmes d'alarme sont installés conformément aux caractéristiques techniques des équipements et aux prestations prévues au devis.

La détection et la transmission d'une alerte dépendent notamment :

  • du bon fonctionnement des équipements ;

  • de l'alimentation électrique ;

  • du réseau de communication ;

  • de la couverture réseau ;

  • des services de télécommunication ;

  • des équipements connectés ;

  • des conditions environnementales.

SOLUTIONS INFORMATIQUES ne garantit pas qu'un système d'alarme empêchera la survenance d'un cambriolage, d'une intrusion, d'un incendie ou de tout autre sinistre.

Le système constitue un dispositif de détection et d'alerte et non une garantie absolue contre les risques.

ARTICLE 12 – VIDÉOPROTECTION

Les installations de vidéoprotection sont réalisées conformément aux prestations définies dans le devis et aux caractéristiques techniques des équipements.

Le client, en qualité de responsable du dispositif lorsqu'il détermine les finalités et moyens du traitement, reste responsable du respect des obligations légales et réglementaires applicables à l'utilisation des caméras et aux images enregistrées.

Il lui appartient notamment, lorsque cela est applicable :

  • d'informer les personnes filmées ;

  • de mettre en place les affichages nécessaires ;

  • de respecter les règles relatives à la protection des données personnelles ;

  • de définir une durée de conservation conforme à la réglementation ;

  • de gérer les droits d'accès aux images ;

  • d'effectuer les démarches administratives nécessaires lorsque celles-ci sont requises.

La CNIL rappelle notamment que les personnes filmées doivent être informées et que la durée de conservation des images doit être proportionnée à la finalité du dispositif.

SOLUTIONS INFORMATIQUES peut fournir et installer les équipements et effectuer leur configuration technique. Sauf prestation spécifique prévue au devis, elle n'assure pas les obligations administratives ou juridiques incombant au responsable du dispositif.

ARTICLE 13 – CONTRÔLE D'ACCÈS

Les systèmes de contrôle d'accès sont installés conformément aux prestations prévues au devis.

Ils peuvent comprendre notamment :

  • lecteurs de badges ;

  • claviers à codes ;

  • systèmes biométriques lorsque légalement autorisés ;

  • gâches et ventouses ;

  • contrôleurs ;

  • interphones ;

  • logiciels de gestion ;

  • badges et identifiants.

Le client est responsable de la gestion des utilisateurs, des droits d'accès et de la suppression des accès des personnes n'étant plus autorisées.

Lorsque le système traite des données personnelles, le client reste responsable du respect des obligations applicables à ce traitement, sauf mission spécifique confiée par écrit à SOLUTIONS INFORMATIQUES.

ARTICLE 14 – CAISSES ENREGISTREUSES ET SYSTÈMES D'ENCAISSEMENT

SOLUTIONS INFORMATIQUES peut fournir, installer, configurer et maintenir des systèmes de caisse et d'encaissement.

Le client reste responsable de l'utilisation de son système de caisse et du respect des obligations fiscales, comptables et réglementaires qui lui sont applicables.

Le matériel et les logiciels sont configurés conformément aux informations communiquées par le client et aux fonctionnalités disponibles auprès du fabricant ou de l'éditeur.

Toute évolution réglementaire ou modification des fonctionnalités du logiciel pouvant nécessiter une mise à jour, une intervention ou un changement de matériel pourra faire l'objet d'une prestation complémentaire.

ARTICLE 15 – FOURNITURES DE BUREAU ET MOBILIER

SOLUTIONS INFORMATIQUES peut fournir des fournitures de bureau, consommables, équipements et mobilier professionnel.

Les caractéristiques, dimensions, couleurs et références sont celles indiquées sur le devis ou le catalogue du fournisseur.

Les éventuelles différences mineures de teinte, de finition ou de présentation liées aux produits fabriqués ou imprimés ne peuvent constituer un motif de refus lorsque le produit livré correspond aux caractéristiques essentielles de la commande.

ARTICLE 16 – MAINTENANCE ET ASSISTANCE

Les prestations de maintenance sont réalisées selon les conditions prévues dans le contrat, le devis ou la formule souscrite.

Selon la formule choisie, la maintenance peut comprendre :

  • maintenance préventive ;

  • maintenance corrective ;

  • assistance téléphonique ;

  • assistance à distance ;

  • intervention sur site ;

  • contrôle des équipements ;

  • mises à jour ;

  • remplacement de matériel ;

  • diagnostic et dépannage.

Les prestations non comprises dans le contrat de maintenance sont facturées selon les tarifs en vigueur.

Les temps d'attente liés à l'indisponibilité du matériel, des locaux, des accès réseau ou des services de fournisseurs tiers peuvent être facturés lorsque cela est prévu au contrat ou au devis.

ARTICLE 17 – DÉPLACEMENTS ET INTERVENTIONS

Les frais de déplacement et les temps d'intervention sont facturés conformément au devis ou au tarif en vigueur.

Lors d'une intervention, le technicien réalise un diagnostic permettant d'identifier l'origine du dysfonctionnement.

Si le diagnostic révèle une intervention supplémentaire non prévue initialement, celle-ci pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

ARTICLE 18 – GARANTIE DU MATÉRIEL

Le matériel fourni bénéficie de la garantie constructeur applicable au produit.

La durée de garantie est celle indiquée sur le devis, la facture ou les conditions du fabricant.

Sauf indication contraire, SOLUTIONS INFORMATIQUES applique la garantie constructeur disponible auprès du fabricant.

La garantie ne couvre notamment pas :

  • l'usure normale ;

  • les dommages accidentels ;

  • les mauvaises utilisations ;

  • les surtensions ;

  • les dégâts des eaux ;

  • les incendies ;

  • les dommages liés à un environnement inadapté ;

  • les modifications réalisées par un tiers ;

  • les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant.

ARTICLE 19 – GARANTIE DES PRESTATIONS

Les prestations d'installation et de configuration sont réalisées conformément aux règles de l'art et aux spécifications prévues au devis.

La garantie des prestations ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une modification ultérieure de l'installation, d'une intervention d'un tiers, d'une mauvaise utilisation ou d'un équipement extérieur à l'installation réalisée par SOLUTIONS INFORMATIQUES.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ

SOLUTIONS INFORMATIQUES s'engage à réaliser les prestations prévues au devis avec diligence et conformément aux règles de l'art.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement résultant notamment :

  • d'une mauvaise utilisation ;

  • d'une modification réalisée par un tiers ;

  • d'une défaillance d'un fournisseur ou opérateur ;

  • d'une coupure électrique ;

  • d'une coupure Internet ou téléphonique ;

  • d'un problème de réseau ;

  • d'un événement de force majeure ;

  • d'un matériel fourni par le client ;

  • d'une incompatibilité non connue au moment de l'installation.

SOLUTIONS INFORMATIQUES ne peut garantir le fonctionnement permanent des services dépendant de réseaux ou services tiers.

ARTICLE 21 – DONNÉES ET SAUVEGARDES

Le client demeure responsable de ses données et la sauvegarde informatique.

Avant toute intervention susceptible d'entraîner une modification ou une réinstallation d'un système informatique, le client doit s'assurer de disposer d'une sauvegarde récente de ses données.

Lorsque la sauvegarde est expressément comprise dans la prestation, SOLUTIONS INFORMATIQUES met en œuvre les moyens prévus au devis ou au contrat.

ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE

SOLUTIONS INFORMATIQUES ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure ou événements extérieurs :

  • catastrophe naturelle ;

  • incendie ;

  • inondation ;

  • panne généralisée des réseaux ;

  • indisponibilité des fournisseurs ;

  • grève ;

  • guerre ;

  • pandémie ;

  • interruption des télécommunications ;

  • rupture d'approvisionnement ;

  • cyberattaque affectant un fournisseur ou une infrastructure tierce.

ARTICLE 23 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour les contrats de maintenance ou d'abonnement, les conditions particulières de durée, renouvellement et résiliation sont celles indiquées dans le contrat concerné.

Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées et aux matériels commandés restent dues.

ARTICLE 24 – CONFIDENTIALITÉ

SOLUTIONS INFORMATIQUES s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses interventions.

Cette obligation concerne notamment les informations techniques, commerciales, informatiques et organisationnelles communiquées par le client.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations devant être communiquées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

ARTICLE 25 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, SOLUTIONS INFORMATIQUES peut être amenée à traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, factures, interventions et relations commerciales.

Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conformément à la réglementation applicable.

Lorsque SOLUTIONS INFORMATIQUES intervient techniquement sur des systèmes contenant des données personnelles appartenant au client, les responsabilités de chaque partie sont déterminées selon la nature de l'intervention et, lorsque nécessaire, par un accord ou contrat spécifique.

ARTICLE 26 – RÉSERVES ET RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant une livraison ou une prestation doit être adressée à SOLUTIONS INFORMATIQUES dans les meilleurs délais.

Le client doit permettre l'accès aux équipements afin de permettre toute vérification nécessaire.

Toute anomalie constatée lors de la livraison ou de la mise en service doit être signalée rapidement afin de permettre son traitement.

ARTICLE 27 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le client est un consommateur et que la réglementation relative aux contrats conclus à distance ou hors établissement s'applique, le droit de rétractation est exercé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Lorsque la loi prévoit une exception au droit de rétractation, notamment pour certaines prestations exécutées intégralement avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du consommateur, cette exception pourra s'appliquer.

Les conditions particulières applicables aux consommateurs sont communiquées lorsque nécessaire.

ARTICLE 28 – TVA ET TAUX RÉDUITS

Le taux de TVA applicable est celui prévu par la réglementation en vigueur et indiqué sur le devis ou la facture.

Pour certains travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, un taux réduit peut être applicable lorsque toutes les conditions légales sont remplies. Depuis le 1er mars 2025, le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions d'application du taux réduit sont remplies ; l'ancienne attestation n'est plus systématiquement requise.

Le taux réduit ne s'applique pas automatiquement à toutes les fournitures de matériel, notamment certains équipements mobiliers ou matériels, et doit être apprécié selon la nature exacte de l'opération.

ARTICLE 29 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La signature d'un devis, d'un bon de commande ou d'un contrat vaut reconnaissance par le client de la prise de connaissance et de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont applicables sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par SOLUTIONS INFORMATIQUES.

ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence et les dispositifs de médiation applicables au consommateur sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 31 – COORDONNÉES ET INFORMATIONS

SOLUTIONS INFORMATIQUES

Téléphone : 09 70 46 42 20

11 RUE JEANNE D'Arc 52100 saint-dizier

Horaires d'ouverture :

Lundi au vendredi
8h30 – 12h00
14h00 – 18h00

Site internet :

www.solutions-informatiques.biz

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ACCEPTATION

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

Nom / Société : ..............................................................

Date : ..............................................................

Mention « Bon pour accord » :

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Signature :

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