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Merci de lire attentivement nos conditions commerciales Conditions générales de vente >>> MENTIONS LEGALES Les présentes conditions de vente sont conclues entre SOLUTIONS INFORMATIQUES SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le numéro 532 173 135 et toute personne procédant à une commande en ligne sur le site marchand www.solution-informatique.biz et lAcheteur. Si votre société dispose d'un contrat avec SOLUTIONS INFORMATIQUES certaines dispositions de cet accord prévalent sur celles énoncées ci-dessous. ________________________________________ 1. Objet Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre SOLUTIONS INFORMATIQUES et lAcheteur pour toute commande en ligne sur le site localisé à ladresse URL www.solutions-bureautiques-calipage.com. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel et notamment sur toutes conditions générales de lAcheteur. ________________________________________ 2. Produits et disponibilité Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site www.solutions-bureautiques-calipage.com sont mises à la disposition de lAcheteur avant la validation de sa commande. Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des produits sont fournies à titre illustratif. Les données techniques et les caractéristiques des produits ne sont qu'indicatives et nont pas de caractère contractuel. Elles ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de SOLUTIONS INFORMATIQUES. Les produits du site www.solutions-bureautiques-calipage.com sont proposés sous réserve de leur disponibilité. En cas dindisponibilité du (des) produit(s) commandé(s), SOLUTIONS INFORMATIQUES en informera lAcheteur par email à ladresse électronique indiquée lors de la commande et lui proposeront une solution adaptée à ses besoins dans les plus brefs délais. ________________________________________ 3Commandes Lacheteur doit renseigner lensemble des champs impératifs indiqués pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa commande. La commande de lAcheteur est prise en compte après : - acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisée par la validation obligatoire de la case à cocher « jaccepte lintégralité des présentes conditions générales de vente » - acceptation du récapitulatif de commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « envoyer ma commande ». La commande de lAcheteur devient définitive à compter de sa validation par SOLUTIONS INFORMATIQUES La validation de la commande par SOLUTIONS INFORMATIQUES est formalisée par lenvoi dun email récapitulatif à ladresse email renseignée par lAcheteur et demeure conditionnée à la disponibilité du produit. En cas dindisponibilité du produit, SOLUTIONS INFORMATIQUES sengage à en informer lAcheteur dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de lenvoi de le-mail écapitulatif de confirmation de commande. SOLUTIONS INFORMATIQUES se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande effectuée par un Acheteur avec lequel un litige serait en cours. Les ventes en ligne proposées sur le site www.solutions-bureautiques-calipage.com sont à destination de la France métropolitaine (Corse incluse). Les frais de livraison en France métropolitaine (Corse incluse) afférents à la commande de lAcheteur lui sont indiqués avant finalisation de la commande. Pour toute commande à destination des DOM-TOM et de létranger des conditions tarifaires de transport particulières sappliquent. Dans ce cas, lAcheteur précise lors de sa commande, dans le formulaire des coordonnées, le lieu de livraison souhaité. Après validation de la commande par lAcheteur, un devis spécifique à la livraison lui est adressé par SOLUTIONS INFORMATIQUES. ______________________________________ 4. Tarifs Les prix sont indiqués en euro hors taxes et frais éventuels dexpédition et dinstallation. SOLUTIONS INFORMATIQUES se réserve le droit de modifier les prix, étant précisé que le prix indiqué sur le site internet www.solutions-bureautiques-calipage.com lors de la validation de la commande sera le seul applicable à lAcheteur. Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et de votre situation géographique, sauf pour les coffres, armoires, traceurs, mobilier de bureau, ou toute commande d'articles d'un poids ou volume important, pour lesquels une cotation vous sera donnée par téléphone. ________________________________________ 5. Conditions de paiement Les produits commandés peuvent être réglés : • A réception de facture, par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire à la date d'échéance indiquée sur la facture. • En ligne par carte bancaire ou paypal lors de la commande ________________________________________ 6. Défaut de paiement et réserve de propriété Le défaut de paiement à la date déchéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit : • lexigibilité immédiate des sommes restant dues • le paiement dintérêts de retard calculés sur la base dun taux égal à 1,5% le taux dintérêt légal en vigueur appliqué au montant hors taxe des sommes restant dues • tous les frais annexes issus du défaut de paiement et une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale • la possibilité de refuser toute nouvelle commande et de suspendre toute livraison en cours. Les produits vendus demeurent la propriété de SOLUTIONS INFORMATIQUES jusquau paiement intégral des sommes dues. Jusquà cette date, le matériel livré est réputé consigné et lAcheteur supporte le risque de tous les dommages subis ou occasionnés par les produits livrés. En cas de non-paiement à échéance de lintégralité des produits livrés, SOLUTIONS INFORMATIQUES pourra obtenir la restitution du matériel aux frais de lAcheteur sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de toute demande de dommages intérêts complémentaires. ________________________________________ 7. Livraison La livraison est effectuée entre 9h00 et 18h00 à ladresse indiquée dans le formulaire de commande en ligne et intervient par la remise directe du produit à lAcheteur contre signature dun bon de livraison. En cas dimpossibilité de livrer la commande du fait de labsence de lAcheteur ou dinformations erronées communiquées par ce dernier, SOLUTIONS INFORMATIQUES pourra facturer des frais de nouvelle livraison à lAcheteur. SOLUTIONS INFORMATIQUES se réservent le droit de fractionner les livraisons de produits dune même commande. La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande. Les délais de livraison indiqués par SOLUTIONS INFORMATIQUES sont de 7 jours mais peuvent varier en fonction du type de produit commandés (Mobilier,) . En cas de dépassement du délai indicatif de livraison de plus de 7 jours à compter du jour de la commande, lAcheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive de lacheteur. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés. Lacheteur peut également accepter un nouveau délai sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie ou loctroi de dommages intérêts. A réception de la livraison, il appartient à lAcheteur de vérifier létat des produits reçus. En cas de détérioration, lAcheteur devra lindiquer sur le bon de livraison et à défaut le signaler au transporteur dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception. ________________________________________ 8. Garantie, Satisfait ou Remboursé, SAV En cas de non-conformité dun produit vendu à lusage habituellement attendu dun bien semblable ou aux spécifications indiquées lors de la commande, le produit pourra être réparé ou remplacé au choix de lAcheteur. Toutefois, SOLUTIONS INFORMATIQUES ne pourra procéder selon le choix de lAcheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de lautre modalité, compte de tenu de la valeur du bien ou de limportance de la non-conformité. Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, lacheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix sil ne sagit pas dun défaut de conformité mineur. Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale prévue et pourront faire lobjet dun remplacement ou dun remboursement si les produits sont reconnus comme étant défectueux par SOLUTIONS INFORMATIQUES. Toutes les réclamations, demandes déchange ou de remboursement au titre de la garantie doivent être envoyées par lettre recommandées avec accusé de réception à ladresse suivante : SOLUTIONS INFORMATIQUES Service après-vente, 16 rue Denis Roche 51300 ORCONTE dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison. La facture tient lieu de garantie. _____________________________________ 9. Règles applicables aux Acheteurs non professionnels Les présentes stipulations ne sappliquent pas aux Acheteurs professionnels tels que notamment : entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations, fondations. Elles complètent et/ou modifient les stipulations des présentes conditions générales de vente pour les seules commandes effectuées à titre non professionnel. CLAUSE DE RETRACTATION SPECIFIQUE AUX CLIENTS PARTICULIERS (elles ne sappliquent pas aux clients Entreprises dont les conditions de retour sont régies par les articles 7 et 8 ) Droit de rétractation Tout Acheteur non professionnel dispose dun délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner les produits dont il ne serait pas satisfait et en obtenir léchange ou le remboursement. Le droit de rétractation ne sapplique pas aux fournitures de biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et aux produits audio, vidéo ou logiciels descellés. En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des produits retournés à ladresse indiquée ci-dessous. Les produits doivent être restitués en parfait état dans leur emballage dorigine à ladresse suivante : SOLUTIONS INFORMATIQUES, 16 rue Denis Roche 51300 ORCONTE. Les produits retournés descellés ou endommagés ne seront ni repris, ni remboursés. Dans le cadre de lexercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de lAcheteur. Garantie consommateur Les règles de garantie applicables à lAcheteur non professionnel sont régies par les articles L.211-1 à 211-18 du Code de la consommation. ________________________________________ 10. Responsabilités SOLUTIONS INFORMATIQUES ne saurait être tenues responsables de linexécution dune commande en cas dindisponibilité du produit commandé ou de cas de force majeure. Constituent un cas de force majeure notamment les cas de grèves, émeutes, incendies, et limpossibilité dêtre approvisionné. SOLUTIONS INFORMATIQUES ne saurait être déclarée responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes. La responsabilité de SOLUTIONS INFORMATIQUES ne saurait être engagée en cas de dommage subi par lAcheteur résultant de lutilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le client s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés. En tout état de cause, la responsabilité de SOLUTIONS INFORMATIQUES vis-à-vis de lAcheteur est limitée aux dommages directs. En cas dinexécution contractuelle, et sauf disposition légale dordre public, la responsabilité de SOLUTIONS INFORMATIQUES est limitée à deux fois le montant hors taxes des sommes payées par lAcheteur au titre du produit sur lequel a porté linexécution. ________________________________________ 11. Données personnelles Les informations obligatoires communiquées par lAcheteur aux SOLUTIONS INFORMATIQUES sont nécessaires au traitement des commandes et font lobjet dun traitement automatisé. Ce traitement a fait lobjet dune déclaration à la CNIL le 12 Décembre 2012 N° 1637395 v 0. Conformément à la loi relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez dun droit daccès, de rectification et de modification des données stockées par SOLUTIONS INFORMATIQUES. Pour exercer un tel droit, lAcheteur pourra adresser sa demande par lenvoi dun courrier électronique à ladresse suivante : contact@solutions-bureautiques.com Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet. ________________________________________ 12. Propriété intellectuelle Tout le contenu et les différents éléments du site www.solutions-bureautiques-calipage.com sont la propriété exclusive de SOLUTIONS INFORMATIQUES, de ses partenaires ou de ses fournisseurs. Le nom SOLUTIONS INFORMATIQUES est une marque déposée dont lusage est expressément réservé. Il nest concédé aucun droit à lAcheteur sur le contenu ou les éléments du site qui demeurent la propriété exclusive de SOLUTIONS INFORMATIQUES, de ses partenaires ou de ses fournisseurs. Toute mise en place de liens hypertextes à destination du site doit faire lobjet dun accord préalable et écrit de SOLUTIONS INFORMATIQUES. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site ou de ses éléments pourra faire lobjet de poursuites judiciaires. ________________________________________ 13. Convention de preuve Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique de SOLUTIONS INFORMATIQUES ont force probante quant aux commandes passées et dans lhypothèse où elles seraient produites par SOLUTIONS INFORMATIQUES dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de SOLUTIONS INFORMATIQUES. _______________________________________ 14. Loi applicable et tribunaux compétents Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de demande de livraison des produits à létranger, il appartient à lAcheteur de sassurer des possibilités et modalités dimportation des produits commandés au regard de la législation applicable sur le territoire de livraison. En cas de litige entre SOLUTIONS INFORMATIQUES et un Acheteur professionnel, les parties sengagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse un règlement amiable à leur différend. En cas déchec dans la résolution amiable de leur litige, les parties donnent compétence expresse aux juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie. _______________________________________ 15. Date dentrée en vigueur et modification des Conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 12 décembre 2012. SOLUTIONS INFORMATIQUES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente régissant la commande de lAcheteur sont celles en vigueur sur le site Internet www.solutions-bureautiques-calipage.com à la date de validation de la commande par lAcheteur. ________________________________________ 16. Informations légales - Mentions Légales Dénomination sociale : SARL SOLUTIONS INFORMATIQUES Siège social : 16 RUE DENIS ROCHE 51300 ORCONTE Capital social : 6 000 euros Tél : 0970464220 RCS : 53217313500015 Directeur de publication : PAGNOTTA Florian Hébergeur du site www.solution-informatique.bizI Informatiques & Libertés : voir article 11 CONTENU DU SITE Le site www.solution-informatique.bizI proposés par SOLUTIONS INFORMATIQUES, est un site de vente de produits de fournitures de bureau, consommables, mobilier, matériel informatique et bureautiques. Il est renseigné de manière manuelle. 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